Pénal | Droit pénal des affaires

Le délit d’offre d’adhésion à une chaîne, prévu à l’article L. 122-6, 2°, du code de la consommation suppose d’établir, à l’encontre de son auteur, la volonté de proposer une telle adhésion en faisant espérer à des tiers un gain financier qui résulterait de la progression du nombre d’adhérents.

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, l’article L. 822-11 du code de commerce avait déjà posé un principe général applicable dans toutes les sociétés.

Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. 

Les détournements et vols de biens d’une société commis par son dirigeant ne causent aucun préjudice personnel et direct à l’associé condamné en qualité de caution de la société défaillante, dont l’obligation ne résulte que de son seul engagement contractuel. 

Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau service chargé de la prévention de la corruption, composé d’une commission ayant le pouvoir de sanctionner les entreprises manquant à leurs obligations de prévention des atteintes à la probité. Il prévoit également l’extension dans l’espace des infractions relatives à la corruption et au trafic d’influence internationaux.

La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses activités menées au cours de l’année 2015.

L’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics, y compris ceux passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005, vient de préciser la Cour de cassation, et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.