Pénal | Droit pénal des affaires

Le délit prévu à l’article L. 213-3, alinéa 1^er, 4°, du code de la consommation incrimine le fait de faciliter la falsification d’une denrée alimentaire par adjonction d’un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, peu important à cet égard l’auteur de la falsification et la destination finale de la denrée falsifiée. 

La chambre criminelle renvoit au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales au principe de séparation des pouvoirs et à l’article 64 de la Constitution. 

Le délit d’offre d’adhésion à une chaîne, prévu à l’article L. 122-6, 2°, du code de la consommation suppose d’établir, à l’encontre de son auteur, la volonté de proposer une telle adhésion en faisant espérer à des tiers un gain financier qui résulterait de la progression du nombre d’adhérents.

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, l’article L. 822-11 du code de commerce avait déjà posé un principe général applicable dans toutes les sociétés.

Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. 

Les détournements et vols de biens d’une société commis par son dirigeant ne causent aucun préjudice personnel et direct à l’associé condamné en qualité de caution de la société défaillante, dont l’obligation ne résulte que de son seul engagement contractuel. 

Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau service chargé de la prévention de la corruption, composé d’une commission ayant le pouvoir de sanctionner les entreprises manquant à leurs obligations de prévention des atteintes à la probité. Il prévoit également l’extension dans l’espace des infractions relatives à la corruption et au trafic d’influence internationaux.

La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses activités menées au cours de l’année 2015.