Pénal | Droit pénal des affaires

L’action civile en paiement du montant d’un chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l’obligation. 

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani.

Après avoir rappelé quelques règles relatives à la répression du délit de transfert de capitaux sans déclaration, la chambre criminelle souligne que l’amende qui sanctionne ce délit doit être déterminée en fonction du montant des seules opérations de transfert reprochées au prévenu.

Les années passent et se ressemblent. Selon le rapport annuel d’activité de Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, les avocats sont revenus à leur succès précédents. En 2014, il n’y a eu qu’une seule déclaration de soupçon transmise à Tracfin, contre 6 en 2013. Soit une chute – historique – de 83,3 %. Avec 1040 déclarations l’année dernière, les notaires restent les champions de l’activité déclarative dans le secteur non-financier. Selon le rapport, « les notaire sont les premiers contributeurs du secteur (…) avec 42 % des signalements reçus.

Selon la CEDH, l’obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d’enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

Les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. En conséquence, les articles L. 465-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines.