Pénal | Droit pénal des affaires

En raison de l’absence de preuve de la bonne foi du prévenu, l’intention de commettre une infraction aux contributions indirectes peut se déduire de la matérialité des faits, c’est-à-dire en l’espèce de l’apurement frauduleux d’un document administratif.

Dans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe générale prononcée en première instance dans l’affaire Wildenstein. 

En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics.

La cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai le jugement déclarant l’ancien ministre délégué au budget coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Elle a toutefois infirmé ce jugement au niveau notamment du quantum de la peine d’emprisonnement ferme, ouvrant ainsi au condamné la voie de l’aménagement de peines. 

À quelques jours de l’entrée en vigueur de la directive « secret des affaires » (9 juin), députés et sénateurs se sont entendus jeudi sur la proposition de loi de transposition portée par Raphaël Gauvain (LREM) (v. Dalloz actualité, 20 févr. 2018, art. P. Januel isset(node/189305) ? node/189305 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189305).

Le retour de la procédure par les services d’enquête et le compte rendu qu’ils en font au parquet ne constituant pas des actes interruptifs de prescription, l’action publique ne peut plus être exercée contre une infraction d’abus de confiance au terme de l’ancien délai triennal.

Un lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts ? Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question.

Aucune faute ne peut être imputée aux établissements de crédit ayant accordé des prêts immobiliers dès lors que le demandeur produisait des pièces falsifiées mais de très bonne facture, réalisées au moyen d’une imprimante offset, et que le dossier ne présentait ni incohérences ni anomalies

La Cour de cassation a rendu, le 14 mars 2018, son arrêt Pétrole contre nourriture.

La commission des lois a adopté mercredi matin la proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires.