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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Rapport de la mission Warsmann, volet « mineurs »

Le 28 mai 2008, la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale a présenté à l’Assemblée nationale les conclusions de son rapport sur le volet « mineurs ».

par S. Lavric

Garde à vue : obligation d’information en cas d’impossibilité technique d’enregistrement

Lorsque l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il doit en être fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité, et le procureur de la République ou le juge d’instruction doit être immédiatement avisé.

par M. Léna

Réforme de l’ordonnance de 1945 : mise en place d’un groupe de travail

La chancellerie a installé, le 15 avril 2008, un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.

par S. Lavric

Mise en place d’un fichier informatique pour le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire

Pris sur le fondement de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 14 février 2008 met en place un fichier informatique relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et procède à la mise à jour de textes réglementaires à la suite de l’instauration d’une procédure de l’accompagnement parental.

par E. Royer

Rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger

Dans son rapport annuel remis au Parlement et au gouvernement, l’Observatoire national de l’enfance en danger étudie l’évolution du rôle des acteurs et présente les nouveaux dispositifs mis en place notamment depuis les deux lois du 5 mars 2007.

par C. Biget

Responsabilité de l’association à qui un mineur est confié

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la responsabilité d’une association à qui un mineur est confié par décision du juge des enfants, même pour les faits commis lors d’un séjour chez ses parents.

par P. Guiomard

Mineur délinquant : mesure d’activité de jour

Le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l’application de l’article 16 ter de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d’activité de jour a été publié au Journal officiel.

par C. Lacroix

La tauromachie est-elle un spectacle pour enfants ?

Une proposition de loi tendant à interdire l’accès aux courses de taureaux aux mineurs de quinze ans a été déposée à l’Assemblée nationale.

par C. Lacroix

Crime sur mineure par personne ayant autorité : quelle prescription?

La loi du 10 juillet 1989 qui reporte le point de départ du délai de prescription de crimes commis sur des mineurs par une personne ayant autorité sur eux à la date à laquelle les victimes sont devenues majeures, s’appliquait immédiatement aux faits commis en 1981, non encore prescrits lors de son entrée en vigueur.

par S. Lavric