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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Le service citoyen pour les mineurs délinquants adopté par les députés

Le texte de la proposition de loi d’Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a été adopté en première lecture à l’Assemlée nationale le 12 octobre 2011.

par E. Allain

La réforme du droit pénal des mineurs par la loi du 10 août 2011

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 apporte à l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante une nouvelle réforme. Inspirée par les travaux de la commission Varinard et anticipant sur le projet de code de la justice pénale des mineurs, cette réforme est centrée sur la procédure, qu’elle tend à rapprocher encore de celle des majeurs, sans rompre avec la dimension éducative du droit pénal des mineurs .

D. 2011. 2286

Encore des aménagements à la procédure pénale applicable aux mineurs

A propos de la loi du 10 août 2011

JCP 2011. 950

Première circulaire d’application de la loi du 10 août 2011

La première circulaire d’application de la loi du 10 août 2011 présente les dispositions pénales de cette loi immédiatement applicables.

par M. Léna

Jugement pénal : la nouvelle procédure

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été examinée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel du 11 août 2011.

par E. Allain

Justice des mineurs : censure du cumul de fonctions d’instruction et de jugement du juge des enfants

Par une décision no 2011-147-QPC du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire qui permet au juge des enfants ayant instruit le dossier et renvoyé le mineur pour jugement, de présider ensuite le tribunal pour enfants.

par S. Lavric

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : texte adopté en CMP

La commission mixte paritaire est parvenue a un consensus et le texte définitif a été voté le 4 juillet 2011 par les sénateurs et le 6 juillet 2011 par les députés.

par E. Allain

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : le vote des députés

Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été voté le 28 juin 2011 en première lecture à l’Assemblée nationale.

par E. Allain

Détention provisoire : l’insuffisance des recours néerlandais (et français)

La Cour de Strasbourg constate le défaut de célérité et d’effectivité du pourvoi formé à l’encontre d’une décision de privation de liberté. 

par O. Bachelet