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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Défense pénale des mineurs : les avocats vont-ils se rebiffer ?

Les membres du Conseil national des barreaux (CNB) devront se prononcer aujourd’hui, lors de leur assemblée générale, sur le projet de motion concernant le refus de délivrance d’attestations de fin de mission fait aux avocats en matière de défense pénale de mineurs. Ce matin, la Chancellerie annonce l’augmentation de 20 % de l’enveloppe pénale d’urgence pour Nanterre, en grève depuis le 13 janvier, et la mise en place d’un groupe de travail pour la remise à plat des pratiques en application du décret de 1991.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Cour d’assises des mineurs : QPC rejetée

Le Conseil constitutionnel a été saisi qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux  dispositions des articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui édicte que les mineurs de moins de seize ans accusés de crimes sont renvoyés devant le tribunal pour enfant, sauf s’ils sont également accusés d’un crime commis après l’âge de seize ans qui forme avec les faits commis avant seize ans un sensemble connexe ou indivisible.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Droit d’appel des parties contre les ordonnances du juge d’instruction des mineurs

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Dix propositions pour valoriser la parole de l’enfant en justice

C’est à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, que la défenseure des enfants, Marie Derain, a choisi de remettre son rapport annuel au président de la République. Cette année, le rapport est consacré à la thématique de la parole de l’enfant en justice et dix propositions sont formulées pour améliorer la prise en compte, par l’institution judiciaire, des mots des enfants, qu’ils soient victimes, auteurs ou encore témoins dans des affaires judiciaires.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Coup d’arrêt pour les auditions de mineurs hors garde à vue

Le mineur, conduit par les policiers auprès d’un service de police pour être entendu sur une infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

Adaptation dans le domaine de la justice : publication de la loi

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Oui

Les infractions parentales

A l’heure du mariage pour tous, et demain, de la réforme de la filiation, être parent devient une revendication de nos sociétés modernes, et donc un centre d’intérêt de nos législations contemporaines. Ces questions, apparemment purement civiles, ne devraient absolument pas intéresser le champ répressif, et pourtant, on constate que le droit pénal s’intéresse chaque jour davantage à la famille, et surtout aux parents.

Procédure officieuse et renvoi devant le tribunal pour enfants

L’enquête par voie officieuse prévue par l’article 8, alinéa 2, de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante à laquelle peut procéder le juge des enfants n’impose pas le respect des formes prescrites par l’article 184 du code de procédure pénale relatif à l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Sanction de la violation des règles de publicité devant la cour d’assises des mineurs

Le non-respect des règles imposant un régime de publicité restreinte devant la cour d’assises des mineurs n’entraîne l’annulation de la décision que s’il est établi qu’une atteinte a été portée aux intérêts de l’accusé, notamment soulignée par une réclamation formulée par son avocat au cours de l’audience.

par Maud Léna