Pénal | Mineur

L’infraction de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne peut être reprochée qu’à une personne définitivement condamnée. Tel n’est pas le cas d’un mineur placé sous protection judiciaire, une telle mesure ne constituant pas une condamnation pénale.

Le défaut d’enregistrement de la garde à vue d’un mineur, non motivé par une circonstance insurmontable, fait grief aux intérêts de l’intéressé.

Cet arrêté fixe la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ainsi que celle des maisons d’arrêt ou établissements pénitentiaires ayant des quartiers réservés aux mineurs.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 10 mai modifient les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention du mineur.

Dans un arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation estime que le défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires d’un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Les mineurs âgés de seize ans au moins, poursuivis pour crime, peuvent être jugés selon la procédure de défaut criminel.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le premier président d’une cour d’appel a retenu que deux expertises osseuses permettaient d’attribuer à l’intéressé un âge supérieur à dix-huit ans.