Pénal | Presse - Communication

Saisie par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en matière d’infractions à la loi sur la presse, une cour d’appel doit vérifier la conformité de la plainte avec constitution de partie civile aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d’inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être invoquées les dispositions de l’article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

Les paroles injurieuses prononcées par un maire, dans le cadre d’un conseil municipal, pour qualifier le comportement de l’un de ses membres dans l’exercice de son mandat public, sont justifiées si elles ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

Le compte rendu établi par un commissaire de police qui se borne à reproduire les termes d’un rapport de clôture rédigé par l’officier de police judiciaire qu’il avait subdélégué n’est pas interruptif de prescription.

L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait, ce délai se calculant de quantième à quantième et expirant le dernier jour à minuit.

Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé. La redistribution d’un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication.

Les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

En matière de presse, des réquisitions du parquet aux fins d’enquête ne sont interruptives de prescription que si elles articulent et qualifient elles-mêmes les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.

La cour d’appel de Paris annule une commission rogatoire visant à identifier l’auteur d’un courriel transmis à la rédaction d’un site d’information dont le contenu, repris dans un article, mettait en cause la responsabilité du producteur d’un jeu télévisé dans le décès de l’un de ses participants.

La consignation fixée par le juge d’instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d’avances et de recettes.