Pénal | Presse - Communication

La publication de citations extraites des procès-verbaux d’audition d’un témoin, dans le cadre d’une information longue et complexe ayant trait à un problème de santé publique, n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l’autorité et à l’impartialité de la justice.

Au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un praticien hospitalier n’a ni la qualité de fonctionnaire ni celle de dépositaire ou agent de l’autorité publique, pas plus que celle de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public. 

En matière d’infraction à la loi sur la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l’acte initial des poursuites, et toute erreur sur ce point, qu’il appartient aux juges de relever d’office, est dénuée d’effet sur la validité de cet acte, mais fait obstacle à la condamnation.

Ne justifie pas sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la requête en annulation de pièces issues d’une perquisition menée au domicile d’un journaliste, ne démontre pas que les ingérences litigieuses procédaient d’un impératif prépondérant d’intérêt public.

La licéité de la publication d’extraits d’un rapport d’expertise, dans le contexte d’une information ouverte pour homicide involontaire et omission de porter secours, s’apprécie au regard de son incidence sur les droits de la personne mise en cause, et, notamment, sur son droit à la présomption d’innocence.   

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 5 février 2014, de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution – et en particulier au principe constitutionnellement garanti de la liberté d’expression – des articles 226-1 et 226-2 du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur.