Pénal | Presse - Communication

Selon le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, transmis au Conseil d’État pour avis, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources au cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une instruction que sur décision du juge des libertés et de la détention.

La protection de la liberté de la presse justifie que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) retienne une acception souple de la violation du domicile et considère une simple menace comme une atteinte à la liberté d’expression.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis, le 25 avril 2013, sur la réforme de la protection du secret des sources. Elle était saisie par le ministère de la justice, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources (sur la violation du secret des sources dans l’affaire des « fadettes du Monde », V. Crim. 6 déc. 2011, n° 11-83.970, V. Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. S. Lavric isset(node/149241) ? node/149241 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149241 ; D. 2012. 765, obs. E.

La consignation effectuée par virement est réputée faite à la date à laquelle le compte est effectivement crédité de la somme fixée. Faite hors délai, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, entraînant, lorsque la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable, la nullité du réquisitoire introductif. 

La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Les propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas.

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte, parue il y a quelques jours, ne contient pas les dispositions protectrices, en cas de poursuites pour diffamation prévues dans le texte d’origine. L’arsenal déjà existant dans la loi de 1881 est-il suffisant ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que le gouvernement russe, qui a condamné le bâtonnier de Moscou pour des propos considérés comme diffamatoires, tenus au cours d’un débat télévisé, a violé les dispositions de la Convention sur la liberté d’expression.

L’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie. L’affichage d’une décision de justice ne peut s’assimiler à l’immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires, une telle activité devant du reste être menée avec fidélité et bonne foi.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation du requérant du chef d’offense au président de la République a méconnu sa liberté d’expression mais refuse de se prononcer sur la nécessité d’une abrogation de ce délit.

Par une ordonnance du 25 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que l’ouvrage à paraître Belle et Bête et le reportage publié sur son auteure dans le journal Le Nouvel Observateur portaient atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique.