Pénal | Presse - Communication

Par un jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris estime que M. D… n’a pas démontré que l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, en regard de l’intérêt qui s’attachait à l’information du public sur les questions d’intérêt général traitées au moyen de la diffusion d’extraits de conversations enregistrées clandestinement, constituait un trouble manifestement illicite.

Il se déduit de l’article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu’en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.

Dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale (ici, les plats proposés par un restaurant) n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation.

Par un arrêt du 10 septembre 2013, la chambre criminelle rappelle, s’agissant de la condamnation d’un journaliste pour diffamation, que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 » de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

La délibération préalable à l’engagement des poursuites, prévue par l’article 48, 1°, de la loi de 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué doit indiquer avec une précision suffisante les faits qu’elle entend dénoncer et mentionner la nature des poursuites qu’elle requiert, sans que ses insuffisances puissent être réparées par le réquisitoire introductif.

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Ces règles l’emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile, dans le respect de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour d’appel de Paris a confirmé, le 5 juillet 2013, les jugements rendus le 5 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans trois affaires ou deux avocats parisiens étaient poursuivis par des magistrats et un rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour outrage (lire notre article isset(node/159883) ? node/159883 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159883). La cour a jugé que les propos des avocats, tenus lors d’audiences, étaient couverts par l’immunité de l’article 41, al. 3  de la loi de 1881, qui exclut les actions en outrage pour les discours prononcés devant les tribunaux.

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles infirme l’ordonnance de référé du 1^er juillet 2010 qui avait rejeté la demande formée par Mme B… contre le journal Mediapart après la diffusion d’extraits d’enregistrements de conversations privées.