Pénal | Presse - Communication

Par un arrêt de grande chambre du 15 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme juge que les passages de plusieurs ouvrages financés par l’État turc consacrés aux Roms n’enfreignent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).

La chambre criminelle confirme l’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile pour apologie de crime de guerre déposée par l’Union générale tunisienne du travail… et la conventionnalité des dispositions applicables de la loi sur la presse

Méconnaît les articles 226-13 et 321-1 du code pénal la cour d’appel qui condamne un journaliste pour recel de violation du secret professionnel sans caractériser la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.

En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de celle-ci.

Par un arrêt du 14 février 2012, la chambre criminelle précise les conditions de régularité de la garde à vue en matière de presse et revient sur la caractérisation des infractions – de diffamation et de provocation à la haine raciale – en cause.

Par une décision DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la loi, adoptée le 23 janvier 2012, visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi.

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête, fondée sur l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression), présentée par un particulier et la société éditrice du Times, condamnés pour avoir révélé des détails concernant les délibérations d’un jury.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, s’aligne sur les directives du Conseil constitutionnel en matière de régime de responsabilité des producteurs de blogs et forums.