Pénal | Presse - Communication

Les actes dressés par les services de police au cours d’une enquête sont des actes de procédure au sens de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, dont la seule publication est de nature à causer à la partie civile un trouble manifestement illicite.

Aucune disposition ne fait obstacle à l’intervention d’une association habilitée par l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.

Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Par deux arrêts du 19 avril 2011 (CEDH 19 avr. 2011, Kasabova c. Bulagire, n^o 22385/03 ; Bozhkov c. Bulgarie, n^o 3316/04), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 10 en raison de condamnations prononcées à l’encontre de deux journalistes pour diffamation.

La Commission européenne a publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Par un arrêt RTBF du 29 mars 2011, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du manque de prévisibilité de sa loi s’agissant d’une interdiction préventive de diffuser une émission télévisuelle.

Par une décision du 15 mars 2011, la chambre criminelle accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, dont l’alinéa 3, b, interdit à la personne poursuivie pour diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans. La haute cour estime que la question posée « présente un caractère sérieux dès lors qu’en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des

La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 la condamnation d’un parlementaire qui avait mis en cause le roi d’Espagne dans le cadre de violences policières prétendument subies par des journalistes basques.