Pénal | Presse - Communication

Par un arrêt du 11 octobre 2010 concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction d’une campagne d’affichage sur le domaine public du mouvement raëlien suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression de l’association.

L’imputation à la police de l’air et des frontières de « méthodes brutales […] visant en priorité […] les noirs et les arabes », constitue l’expression d’une opinion injurieuse et non diffamatoire.

La chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant l’incompatibilité avec le droit à un procès équitable du délai de pourvoi en cassation, réduit à trois jours non francs en matière de presse.

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour avoir refusé à un détenu la possibilité de suivre un régime alimentaire spécifique, au mépris des règles prescrites par sa religion.

Par un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 10 (liberté d’expression), en raison de l’impossibilité pour les requérants, un journaliste écossais et la BBC Scotland, de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale.

Aucune disposition ne fait obstacle à l’intervention d’une association habilitée par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.

Par un arrêt du 12 octobre 2010, la chambre criminelle refuse le bénéfice de la bonne foi à un avocat condamné pour diffamation publique envers un dépositaire de l’autorité publique pour avoir, lors d’une émission télévisée, imputé à un magistrat de faire prévaloir un intérêt personnel, d’ordre financier, dans le traitement d’un dossier en qualité de juge des tutelles.