Pénal | Presse - Communication

Lorsqu’une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de l’auteur du message, le producteur du service sera poursuivi comme auteur principal, même si ce message n’a pas été fixé préalablement à sa communication au public.

Les sénateurs sont venus au secours de l’individu numérisé en adoptant, le 23 mars 2010, une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

Par deux arrêts successifs du 2 et du 19 mars 2010, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à propos d’une disposition de droit de la presse.

Par un arrêt du 25 février 2010, la première chambre civile revient sur les conditions dans lesquelles la preuve de la vérité diffamatoire (exceptio veritatis) peut être rapportée.

Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que, faute d’avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l’expiration du délai de trois mois, l’action en réparation du préjudice causée par une injure doit être considérée comme prescrite.

Par deux arrêts des 19 et 25 février 2010 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle les contours de la liberté d’expression tels qu’ils résultent de sa jurisprudence rendue sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne.

La personne poursuivie du chef de diffamation est admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, même obtenues par des moyens déloyaux.