Pénal | Presse - Communication

La partie civile, tenant de plusieurs dispositions du code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d’instruction l’accomplissement de certains actes interruptifs, dont son audition, ne saurait se prévaloir de la suspension de la prescription en raison de l’inaction du juge.

L’article relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle à retentissement national qui ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action d’un magistrat n’est pas diffamatoire.

L’apologie des crimes spécifiés à l’article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 exige que les propos incriminés constituent une justification de ces crimes et il appartient à la Cour de cassation de contrôler la bonne appréciation du sens et de la portée des propos incriminés. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 28 avril 2009 par lequel elle censure la condamnation d’un agriculteur pour apologie d’atteintes volontaires à la vie.

Les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée et de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.

Par deux arrêts du 31 mars 2009, la chambre criminelle indique que les harkis ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, pas plus que de l’article 5 de la loi du 23 février 2005 qui, bien qu’interdisant les propos diffamatoires ou injurieux envers cette communauté, ne prévoit aucune sanction.

L’action engagée sur le fondement de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’est recevable que si les imputations présentent un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité de la personne visée.