Pénal | Presse - Communication

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la condamnation d’un magazine pour diffamation envers le directeur d’une mosquée n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

En matière de diffamation envers une administration publique, le réquisitoire introductif régulier fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite ; les juges ne peuvent statuer sur d’autres propos que ceux qui sont articulés par l’acte initial de la poursuite.

La plainte qui vise de manière cumulative les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 laisse incertaine la base de la poursuite et n’engage pas l’action publique.

L’article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l’interruption de la prescription née de la manifestation expresse de la volonté de poursuivre la procédure résultant de l’appel régulièrement interjeté.