Pénal | Presse - Communication

La CJCE estime que le traitement de données personnelles accessibles auprès des autorités fiscales pour la mise en place d’un service de SMS permettant de recevoir les données fiscales d’autres personnes peut faire l’objet d’une dérogation à la protection des données s’il est exercé aux seules fins de journalisme.

La ministre de la justice était interrogée à propos d’une affaire concernant la diffusion sur internet d’un clip violent et outrageant envers la police, à propos duquel une plainte fut déposée par le directeur départemental de la sécurité publique, mais classée sans suite en raison du défaut de qualité de son auteur et de la prescription des faits. S’appuyant sur ces deux éléments, le député souhaitait savoir s’il était envisageable d’élargir la possibilité de plainte préalable, en matière d’injure ou de diffamation envers les corps constitués (art. 30, L. 29 juill. 1881),

Le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes a été adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2008 (pour l’adoption à l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 21 mai 2008). Le texte a été amendé par les sénateurs. Le premier article sur la protection des sources a été réécrit afin d’en préciser les termes. Ainsi, il est désormais indiqué que le journaliste est « protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public » et qu’il « ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un

L’imputation de la paternité d’une publication, en l’absence de propos injurieux ou portant atteinte à l’honneur ou à la considération, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de l’article 1382 du code civil.

La victime d’une diffamation peut demander la réparation de son préjudice devant la juridiction civile, à une personne morale éditrice d’une publication.

Satisfont aux exigences de l’article 50 de la loi sur la presse la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif avec lequel elle se combine qui articulent, qualifient les faits incriminés et énoncent le texte de loi applicable.