Pénal | Presse - Communication

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux rappelle que la lutte contre le tourisme sexuel est une politique pénale prioritaire. Il indique d’abord que les auteurs de proxénétisme sur mineurs à l’étranger ou les personnes ayant recours à la prostitution des mineurs à l’étranger sont, par dérogation au droit commun, susceptibles d’être poursuivis en France, sans plainte préalable de l’État sur le territoire duquel les faits ont été commis et sans plainte préalable de la victime (art. 225-11-2 et 225-12-3 c. pén.).

La diffamation perpétrée par la voie de la presse écrite étant réputée commise partout où l’écrit a été publié, la publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

La chambre criminelle a, le 17 février 2009, rejeté le recours en annulation formé les prévenus contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Toulouse du 15 janvier 2009 autorisant l’enregistrement audiovisuel des audiences dans le cadre du procès de l’explosion de l’usine AZF (qui s’est ouvert le 23 févr. 2009).

Dans un arrêt du 5 février 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation pour diffamation publique envers un particulier du directeur de publication, de la société éditrice d’un journal et de l’auteur des propos retranscrits dans une interview, était nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10.

La simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site, propre à faire courir un nouveau délai de prescription.

Est valable la citation qui vise l’article 24, alinéa 8, de la loi sur la presse, en rappelle la teneur ainsi que les peines instituées, dès lors que le visa, erroné mais surabondant, du 6^e alinéa du même article, n’a pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu.

Aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, les exceptions de nullité doivent, devant la cour d’appel, être présentées avant toute défense au fond.

Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la Cour européenne estime que la condamnation de l’éditeur de Services Spéciaux Algérie 1955-1957 n’était pas, compte tenu de l’importance du débat d’intérêt général dans lequel s’inscrivait l’ouvrage, nécessaire dans une société démocratique.

Dans un discours-programme prononcé lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé les prochaines orientations qu’il souhaitait impulser afin de moderniser le droit pénal.