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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse - Communication

Provocation non suivie d’effet à la commission d’un crime : personne visée

Soumis par à 20 juillet 2009 - 00:00

Les propos « il faut vraiment supprimer Raël, cette organisation qui veut à tout prix nous rendre idiots », publiés sur un forum de discussion sur internet, ne permettent pas au responsable de ce mouvement de demander réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 24, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la provocation publique non suivie d’effet à la commission d’un crime (atteinte volontaire à la vie), dès lors que l’intéressé n’était pas visé par les propos litigieux. C’est ce qu’estime la première chambre civile dans un arrêt du 9 juille

par S. Lavric

Contestation de crimes contre l’humanité : défaut de caractérisation

Soumis par à 16 juillet 2009 - 00:00

Les propos qui renferment des énonciations contradictoires ne permettent pas de caractériser le délit de contestation d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité au sens de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881.

par S. Lavric

Expressions injurieuses et diffamatoires indivisibles: validité de la plainte

Soumis par à 9 juillet 2009 - 00:00

Dès lors que le délit d’injure se trouve absorbé par celui de la diffamation, la plainte qui incrimine des propos qualifiés d’« insultants et injurieux » mais également de « gravement diffamatoires » est valable.

par S. Lavric

Loi « sur la protection de la création sur internet » : mais à quoi joue le Conseil constitutionnel ?

Soumis par à 9 juillet 2009 - 00:00

« L’angle d’attaque du Conseil constitutionnel est clairement affiché : la liberté de communication ». Point de vue .

Droit de la presse - Panorama (janv. - déc. 2008)

Soumis par à 9 juillet 2009 - 00:00

L’année 2008 a été marquée par de nombreuses évolutions dans le domaine jurisprudentiel et législatif. Sur le terrain de la jurisprudence, la règle posée par les arrêts de l’assemblée plénière du 12 juillet 2000 n’a plus un caractère absolu et la Cour de cassation admet une application subsidiaire de l’article 1382 du code civil dès lors que les faits ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881.

La santé en prison : quelle législation ?

Soumis par à 6 juillet 2009 - 00:00

La loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la mission de délivrer les soins aux détenus, ainsi que la prévention et l’éducation à la santé. Dès lors, une organisation devait être mise en place. Diverses structures (unités) sont prévues par les textes, ainsi que les personnels d’origine hospitalière et pénitentiaire qui y sont affectés. Il en est de même pour la psychiatrie. Les droits des personnes soignées doivent être aménagés, pour des impératifs de sécurité tant des détenus que des personnels soignants. Quelques situations spécifiques, liées à

Le règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II »

Soumis par à 25 juin 2009 - 00:00

Le droit communautaire des conflits de lois en matière d’obligations civiles et commerciales fait actuellement l’objet d’une codification rampante. Après l’adoption en 2008 du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’année 2009 se caractérise par l’entrée en application du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Ce dossier propose une présentation de ce nouvel instrument, à travers les contributions suivantes :

Droit de réponse : refus légitime d’insertion

Soumis par à 22 juin 2009 - 00:00

La réponse qui ne se contente pas de dénier la réalité des propos prêtés mais en comprend d’autres, susceptibles de constituer des contestations de crimes contre l’humanité, peut légitimement être refusée.

par S. Lavric