Pénal | Presse - Communication

L’interdiction de territoire fondée sur l’expression d’opinions controversées méconnaît l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par un arrêt du 13 avril 2010, la chambre criminelle précise le champ d’application matériel de l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 2, de la loi sur la presse, acceptant l’application de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Le terme d’irresponsable, attribué au premier président de la cour d’appel de Paris, pour qualifier l’initiative procédurale d’un juge d’instruction, s’il caractérise l’expression d’une opinion injurieuse, ne contient pas l’imputation d’un fait précis.

Les limites admises à la liberté d’expression fluctuent en fonction du domaine concerné : tel est l’enseignement dispensé par la Cour de Strasbourg qui érige ses arrêts en tribune pour affirmer qu’il n’y a guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général. En l’espèce, un conseiller municipal d’opposition avait accusé le maire d’avoir détourné de l’argent et de ne pas avoir respecté les règles d’attribution des marchés publics dans un tract distribué dans la commune. Considérant que les faits n’étai

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que les propos portant atteinte à la considération et constituant des diffamations, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

La Cour européenne estime contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation due à la publication d’articles consacrés aux réseaux islamistes lyonnais, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001.

Par un arrêt du 22 avril 2010, la Cour européenne estime que la France a méconnu le droit à la liberté d’expression de l’adjointe au maire de Lyon, condamnée pour avoir injurié, lors d’une manifestation, un enseignant de l’université Lyon III.

Par un arrêt du 8 avril 2010 concernant la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une condamnation pour diffamation faisant suite au dépôt d’une plainte contre un juge est contraire à l’article 10 de la Convention.

Par deux arrêts du 8 avril 2010, la première chambre civile précise, dans le sens d’un assouplissement, certaines formalités exigées du demandeur à l’instance civile en matière de presse.

Dans un arrêt du 6 avril 2010 concernant la Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de journalistes qui avaient relaté des accusations de viol.