Pénal | Presse - Communication

Le fait justificatif de bonne foi, distinct de l’exception de vérité des faits diffamatoires, se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que par le sérieux de l’enquête. Le juge doit rechercher si l’offre de preuve de la vérité des faits a bien été présentée dans les dix jours suivant la signification de la citation.

Le Tribunal de l’Union européenne décide, dans trois arrêts du 17 février 2011, que la qualification par le Royaume-Uni de l’ensemble des matchs de la Coupe du monde et de l’Euro et par la Belgique de tous les matchs de la Coupe du monde « d’événement d’une importance majeure » pour leur société est conforme au droit de l’Union européenne (UE).

La qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’étant reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, elle ne saurait s’appliquer au directeur du port de plaisance de Saint-Tropez.

L’action en diffamation présente le caractère d’une action extrapatrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut se défendre qu’avec l’assistance de son curateur.

Par une décision Donaldson contre Royaume-Uni du 25 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction faite aux détenus d’Irlande du Nord, d’arborer des symboles à connotation sectaire ou politique en dehors de leur cellule relève de la marge d’appréciation étatique et n’enfreint pas l’article 10.

La citation pour diffamation est valable dès lors que, par le visa de l’article réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil.

La première chambre civile censure, au visa de l’article 10 de la Convention européenne, l’arrêt qui avait exclu la bonne foi de l’écrivain, coauteur d’un documentaire consacré à la société Clearstream intitulé « les dissimulateurs ».

Par un arrêt du 13 janvier 2011 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l’avortement à l’Holocauste.

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme est interpellé sur les avantages que représenterait la possibilité de recourir, pour les notifications en matière de copropriété, à un dispositif électronique. Dans une réponse ministérielle, il indique que ce dispositif « permettant de garantir la preuve d’envoi, l’intégrité du document, l’identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l’évolution du droit de la copropriété ».