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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse - Communication

Prescription trimestrielle en matière de presse : QPC non transmise

Par un arrêt du 5 avril 2012, la première chambre civile rejette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif au délai de prescription applicable en cette matière.

par S. Lavric

Présentation des Roms dans plusieurs ouvrages turcs : pas de violation de la Convention

Par un arrêt de grande chambre du 15 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme juge que les passages de plusieurs ouvrages financés par l’État turc consacrés aux Roms n’enfreignent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).

par S. Lavric

Apologie de crime de guerre : constitution de partie civile d’une association étrangère

La chambre criminelle confirme l’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile pour apologie de crime de guerre déposée par l’Union générale tunisienne du travail… et la conventionnalité des dispositions applicables de la loi sur la presse

par S. Lavric

Recel de violation du secret professionnel : preuve de la révélation d’une information protégée

Méconnaît les articles 226-13 et 321-1 du code pénal la cour d’appel qui condamne un journaliste pour recel de violation du secret professionnel sans caractériser la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.

par S. Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffamation : la charge de la preuve de la bonne foi incombe à la – seule – défense !

En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de celle-ci.

par S. Lavric

Affiches diffamatoires et provoquant à la haine raciale : régularité de la garde à vue et caractérisation des infractions

Par un arrêt du 14 février 2012, la chambre criminelle précise les conditions de régularité de la garde à vue en matière de presse et revient sur la caractérisation des infractions – de diffamation et de provocation à la haine raciale – en cause.

par S. Lavric

Loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi : censure du Conseil constitutionnel

Par une décision DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la loi, adoptée le 23 janvier 2012, visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi.

par S. Lavric

Publication de détails sur les délibérations d’un jury : condamnation conforme à l’article 10 de la Conv. EDH

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête, fondée sur l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression), présentée par un particulier et la société éditrice du Times, condamnés pour avoir révélé des détails concernant les délibérations d’un jury.

par S. Lavric