Pénal | Presse - Communication

Doit être cassé l’arrêt qui déclare le prévenu poursuivi pour diffamation déchu alors que l’offre de preuve de la vérité des faits a été faite le dernier jour du délai légal.

Par un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tranche la question de la compétence d’un État membre pour juger d’une atteinte aux droits de la personnalité commise sur internet, depuis un site édité par une personne domiciliée dans un autre État membre et essentiellement destiné au public de cet autre État.

Constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Ne constituent pas des prétentions nouvelles, au sens de l’article 564 du code de procédure civile, les demandes issues des mêmes enregistrements qui tendent aux mêmes fins et sont le complément de celles dont avait été saisi le premier juge, compte tenu de l’évolution des circonstances de fait.

En matière de presse, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile.

Les abus de la liberté d’expression ne pouvant être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881, viole l’article 29 de cette loi la cour d’appel qui statue sur l’action fondée sur l’article 1382 du code civil, intentée par un élu contre l’auteur d’un blog le dénigrant.

La constitution d’un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l’action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Dans une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé, pour l’essentiel, le mécanisme de responsabilité en cascade des divers acteurs électroniques tel que régi par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

Par un arrêt du 21 juin 2011, la chambre criminelle accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée dans le cadre de poursuites pour diffamation, portant sur l’article 93-3 de la loi n^o 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle. Aux termes de ce texte, « au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prév

Interpellé sur la condamnation d’Éric Zemmour pour avoir « dépassé les limites autorisées du droit à la liberté d’expression » (V. RSC 2011. 135, obs. J. Francillon ; D. 2011. 505, Rome ), le garde des Sceaux indique dans une réponse ministérielle que « des journalistes sont parfois (…) poursuivis lorsque leurs propos excèdent les limites fixées par la loi ». Il précise que leur statut est toutefois pris en considération, « puisque les tr