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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse - Communication

Provocation discriminatoire : non transmission d’une QPC

Par un arrêt du 7 juin 2011, la chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

par S. Lavric

Condamnation pour un compte-rendu d’audience erroné : violation de la liberté d’expression

Par un arrêt du 14 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que Malte a violé l’article 10 de la Convention en condamnant un journaliste qui avait, de bonne foi, relayé une fausse information dans un compte-rendu judiciaire.

par S. Lavric

Diffamation envers la mémoire d’un mort : preuve de la qualité d’héritier

Les dispositions de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettent aux héritiers d’agir contre les auteurs de diffamations ou d’injures contre la mémoire des morts, impliquent que soit établie la qualité d’héritier ayant accepté la succession.

par S. Lavric

Diffamation : sujet d’intérêt général et critique d’un homme politique

Par un arrêt du 27 avril 2011, la chambre criminelle censure l’arrêt qui avait refusé le bénéfice de la bonne foi de l’auteur d’un ouvrage traitant du génocide khmer et mettant en cause le comportement d’un homme politique.

par S. Lavric

Exception de vérité : inconstitutionnalité de l’interdiction d’évoquer des faits de plus de dix ans

Le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, qui pose une interdiction générale et absolue de se référer, dans l’offre de preuve de la vérité de propos diffamatoires, à des faits remontant à plus de dix ans, est contraire à la Constitution.

par S. Lavric

Diffamation et sujet d’intérêt général : appréciation par la Cour de cassation

Par un arrêt du 29 mars 2011, la chambre criminelle censure des juges du fond qui, en présence d’un sujet d’intérêt général, ont refusé le bénéfice de la bonne foi à l’auteur de propos diffamatoires.

par S. Lavric

Respect de la réputation d’une journaliste versus liberté d’expression

Par un arrêt du 3 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée) dans une affaire dans laquelle la direction de la télévision publique roumaine, après avoir retiré de l’antenne une journaliste, avait publié un communiqué de presse attentatoire au droit à la réputation de l’intéressée. Le communiqué en question, qui invoquait un déficit d’audience, faisait également référence au manque de discernement de la journaliste, prétendument victime de manipulations politi

par S. Lavric

JuriCA : un outil de communication et de recherche

La création par la Cour de cassation d’une banque de données centralisatrice des arrêts des cours d’appel appelée JuriCA constitue, a priori, un outil de médiation pour la recherche et la construction des savoirs juridique1 et sociologique. Cette dématérialisation des communications au sein de l’institution judiciaire pourrait faire évoluer bien des usages, créant des synergies entre les acteurs juridiques, qu’il s’agisse des magistrats, des auteurs doctrinaux, mais également entre les chercheurs en sciences sociales et juridiquesRECUEIL/CHRON/2011/0

Atteinte à la vie privée : pas d’obligation de prévenir avant de publier !

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’oblige pas les médias à avertir à l’avance les personnes au sujet desquelles ils entendent publier des informations.

par S. Lavric