Pénal | Presse - Communication

Par une décision du 10 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge manifestement mal fondées les requêtes présentées par l’auteur et l’éditeur d’un ouvrage (rapport Omerta 2003), condamnés pour diffamation en raison de critiques visant le travail d’investigation de deux magistrats en charge de l’affaire de la mort du juge Borel.

L’Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2012, en première lecture, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, laquelle crée, à cet effet, un délit éponyme.

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale dont la protection ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

Par un arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse à propos d’un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction.

Par un arrêt du 8 décembre 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime procédural applicable aux actions fondées sur l’article 9 du code civil.

Par un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de cassation estime que le procureur de la République, dans l’affaire dite des « fadettes du Monde », a violé le secret des sources en permettant à des officiers de police judiciaire d’obtenir l’identification des numéros de téléphone de correspondants de journalistes.

Par deux arrêts du 22 novembre 2011 concernant respectivement Malte et le Monténégro, la Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et procède à quelques rappels concernant le droit à la liberté d’expression des journalistes.

Le délit prévu par l’article 226-1, 2°, du code pénal n’est pas constitué en cas de prise de photographies sans le consentement des personnes y figurant, les prises ayant été faites dans un lieu public (synagogue où se déroulait une cérémonie de mariage).

Le délit de provocation à la discrimination raciale n’est pas caractérisé lorsque les propos incriminés, alors même que leur formulation peut légitimement heurter ceux qu’ils visent, ne contiennent néanmoins aucun appel ni aucune exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence. 

Après l’envoi de l’avis de fin d’information, le délai de quatre mois prévu par l’article 175 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit pendant lequel la prescription de l’action publique est suspendue.