Pénal | Presse - Communication

Le lieu de commission de l’infraction de menaces est celui où elles ont été proférées et non pas les pays où elles ont ensuite été rapportées par la voie télévisée, de presse écrite ou électronique et par lesquelles l’intéressé a pu en prendre connaissance.

La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a été publiée au Journal officiel du lendemain. Ce texte, qui est resté un an dans les tiroirs de l’Assemblée nationale entre la première et la deuxième lecture (V. Dalloz actualité, 21 mai 2008, obs. Lavric isset(node/122817) ? node/122817 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122817et 7 nov. 2008, obs. Daleau isset(node/128160) ? node/128160 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128160), modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la presse pour y insérer un article permettant à tout journaliste, dans l’exercice de sa mission d’information

Mettant en œuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport « Guinchard » et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.

La citation qui vise l’article 23, alinéa 1^er, de la loi sur la presse en même temps que les articles réprimant l’injure publique n’est pas nulle dès lors que le prévenu a été en mesure de connaître le fait qui lui était reproché et de préparer sa défense.

Les expressions injurieuses qui ne sont pas absorbées par des propos contenant l’imputation de faits précis constituent des injures et non des diffamations. Faute de constituer une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation, elles ne peuvent être excusées.

Par l’arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle rappelle les principes de la complicité de droit commun (art. 121-7 c. pén.), appliqués à une infraction de presse, en l’occurrence, la provocation à la discrimination raciale (art. 24, al. 6, L.

Par un arrêt du 5 novembre 2009, la première chambre civile apporte, de nouveau, des précisions quant au contenu exigé de la réponse dans le cadre de l’exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle (V. déjà, Civ. 1^re, 8 oct. 2009, Dalloz actualité, 23 oct. 2009 isset(node/132963) ? node/132963 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132963, qui a rappelé que l’article 6 de la loi de 1982 n’exigeait pas une réplique à l’ensemble des imputations).

Un rapport du 24 septembre 2009, présenté le 26 octobre lors d’une audition de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Luxembourg, indique que la liberté des médias a « fortement régressé » ces trois dernières années dans les pays du Conseil de l’Europe. Élaboré par un expert indépendant sur la base de données fournies par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), le document révèle qu’au moins vingt journalistes ont été tués en mission depuis le début de l’année 2007 (contre 13 les 3 années précédentes réunies), la majorité des meurtres ou agressions graves ay