Pénal | Presse - Communication

Interrogée par un député sur la lenteur de la procédure d’examen parlementaire de la proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet, adoptée en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2008, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement est « favorable à ce que celle-ci fasse l’objet d’une inscription prochaine à l’ordre du jour d’initiative parlementaire de l’Assemblée nationale ». Pour le ministre, le texte - qui allonge de tro

Aux termes de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, on entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne co

La partie civile ne peut se prévaloir ni d’une suspension du délai de prescription résultant d’une procédure ayant abouti à une ordonnance de refus d’informer en raison de l’irrégularité de la plainte, ni d’une interruption de ce délai en raison d’une citation irrégulière.

L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 relatif au droit de réponse en matière audiovisuelle n’exige pas une réplique à l’ensemble des imputations.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 8 octobre 2009, que la condamnation des requérants pour un article diffamatoire qui visait la victime en tant qu’homme politique et pas uniquement en tant que particulier, n’était pas, compte tenu du débat d’intérêt général dans lequel il s’inscrivait, nécessaire dans une société démocratique.

La chambre criminelle estime, dans un arrêt du 15 septembre 2009, que viole l’article 593 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour confirmer la caractérisation des faits de diffamation reprochés au directeur de la publication d’une société de radio, ne répond pas aux conclusions du prévenu qui faisait valoir, au regard de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, l’irrecevabilité des poursuites à son encontre.

La victime, non appelante d’un jugement, n’a pas la qualité de partie à l’instance d’appel même si l’exercice de l’action publique est subordonné à sa plainte

Par deux arrêts du 24 septembre 2009, la première chambre civile revient sur les conditions de validité de l’assignation au regard de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Par un arrêt du 23 juillet 2009, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention du fait de la condamnation, par les juridictions françaises, d’une société d’édition en raison de la publication, considérée comme attentatoire à la vie privée, d’un article qui faisait état d’éléments du patrimoine et du mode de vie financier d’un célèbre chanteur français et qui était illustré par trois photographies à caractère publicitaire vantant des produits pour lesquels l’intéressé avait autorisé l’usage de son nom et de son image (composant

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 16 juillet 2009, que la condamnation d’un maire pour provocation à la discrimination, en raison d’un appel au boycott des produits israéliens sur le territoire de sa commune, n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne.