Pénal | Presse - Communication

Si l’action publique résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, la prescription est interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme formule diverses recommandations pour lutter contre les discours de haine sur internet, à contre-courant des projets de la Chancellerie et de la récente réforme.

Lorsqu’une assignation est fondée sur la loi du 29 juillet 1881, elle doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte qui lui est applicable. Une telle assignation est nulle si elle vise, pour les mêmes faits, une double qualification dont une fondée sur les articles 9 ou 9-1 du code civil.

Le Sénat a adopté, le 5 février 2015 en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Les sénateurs ont validé la possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires dans des lieux de privation de liberté. Les journalistes ne pourront pas participer aux visites de locaux de garde à vue, précise le texte (sur l’adoption du texte par l’Assemblée nationale en première lecture, V. Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/170193) ? node/170193 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170193).

Des termes trop vagues, même très désagréables, ne constituent pas une diffamation au sens de l’article 29 de la loi sur la presse. Par ailleurs, la qualité d’agent public, spécialement protégée par l’article 31 de la même loi, implique l’accomplissement d’une mission d’intérêt général par l’exercice de prérogatives de puissance publique et ne saurait s’appliquer à un conseiller diplomatique de l’Elysée. 

Lors de sa rencontre avec les référents anti-terrorisme des parquets, le 16 janvier 2015, Christiane Taubira a fait des propositions en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Elle souhaiterait généraliser dans le code pénal la circonstance aggravante de racisme. À ses yeux, cela aurait « un sens évident pour certaines infractions comme les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, la séquestration, la traite des êtres humains, le bizutage, l’atteinte aux biens, le chantage notamment ».

La publicité de l’injure peut être caractérisée par l’affichage d’un écrit sur un panneau accessible à des détenus, tiers étrangers à la communauté formée par les personnels de l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé.