Pénal | Presse - Communication

A justifié sa décision une cour d’appel qui a condamné les participants à une manifestation appelant au boycott des produits israéliens dès lors que les éléments constitutifs d’une provocation à la discrimination étaient réunis et que l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à des restrictions constituant des mesures nécessaires à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation le directeur de la publication d’un site offrant un espace de contributions personnelles et la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération, a retenu que le message litigieux n’avait pas été promptement retiré.

En matière de presse, il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la procédure et d’accomplir les diligences utiles pour poursuivre l’action qu’elle a engagée, en faisant citer elle-même le prévenu à l’une des audiences de la juridiction, avant l’expiration du délai de prescription. 

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour exclure la bonne foi, a relevé que les propos diffamatoires en cause, bien que concernant un sujet d’intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante.

Dans un communiqué du 16 octobre 2015, le ministère de la justice indique que la garde des Sceaux présentera « prochainement un texte au Parlement permettant d’élargir la définition des associations habilitées à se constituer parties civiles » en cas d’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour avoir violé le droit à la liberté d’expression du requérant en le condamnant pénalement pour avoir tenu des discours publics niant le génocide arménien.

L’article 413-13 du code pénal, qui prohibe la divulgation de l’identité d’un agent du renseignement, n’apparaît pas d’une imprécision telle qu’elle rende incertaines et, par la même, imprévisibles les poursuites susceptibles d’être exercées sur ce fondement.

Le prononcé d’une amende civile n’exclut pas celui d’une sanction pour dénonciation calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts.

Ne peuvent bénéficier de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense. Par ailleurs, l’outrage n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.

Il résulte de l’article 29, alinéa 1^er, de la loi du 29 juillet 181 que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux.