Pénal | Presse - Communication

L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement à l’écrit précédemment publié, caractérise une reproduction et fait courir un nouveau délai de prescription. 

Une conférence de presse a été organisée, hier, à l’initiative des organisations de journalistes et du député Europe Écologie-Les verts Noël Mamère. Les intervenants ont dénoncé des amendements liberticides au projet de loi Égalité et citoyenneté, et ont déploré les atteintes à l’exercice de la profession journalistique.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, les sénateurs ont apporté de nouvelles modifications à la loi sur la liberté de la presse. Focus sur des dispositions qui ont fait réagir le Syndicat de la magistrature et le monde du journalisme.

La dénonciation, par le salarié qui s’en prétend victime, d’agissements répétés de harcèlement moral, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, ne peut être poursuivie pour diffamation ; en revanche, s’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits allégués, la qualification de dénonciation calomnieuse peut être appliquée.

Par trois arrêts concernant la dirigeante d’un parti politique, la chambre criminelle se prononce sur l’étendue de la liberté d’expression en matière de satire politique.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit d’éléments extrinsèques aux propos poursuivis que ceux-ci visaient l’ensemble des immigrés de religion musulmane, et qu’elle a retenu que, sous couvert d’un débat légitime sur les conséquences de l’immigration et la place de l’islam en France, ils tendaient à provoquer autrui à la discrimination, à la haine ou à la violence. 

Les dispositions de l’article R. 413-15, I, du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

En l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos diffamatoires, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ce territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.