Pénal | Presse - Communication

Ne saurait constituer une nouvelle publication sur internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués. 

Hier, la cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt dans l’affaire opposant l’avocat blogueur Maître Eolas à l’institut pour la justice (IPJ). Ce dernier poursuivait l’avocat pour des tweets qu’il considérait comme diffamants et injurieux à son égard (V. Dalloz actualité, 8 juill. 2015, art. A. Portmann isset(node/173761) ? node/173761 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173761).

Ne peut être réprimée au titre de l’article 226-10, alinéa 1^er, du code pénal, que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, le juge devant s’expliquer sur la teneur des sanctions auxquelles exposent les faits dénoncés.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour écarter le fait justificatif de la bonne foi et condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts, constate que celui-ci, qui avait volontairement mis en ligne des propos précédemment diffusés par un tiers, n’avait pas produit aux débats d’éléments permettant de retenir l’existence d’une base factuelle suffisante.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, statuant sur renvoi de la Cour de révision et de réexamen, juge finalement, dans l’affaire de l’assassinat du juge Borrel, que les critiques émises par maître Morice à l’encontre des magistrats instructeurs ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression. 

Dans l’affaire Colonna, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête déposée par l’ancien berger corse, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris pour l’assassinat du préfet Erignac.

Dans une lettre adressée le 7 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi s’insurge contre les méthodes de certains journalistes.  

Après avoir rappelé que l’élément moral de l’escroquerie ne saurait s’apprécier au regard du but poursuivi par l’auteur présumé des faits, la Cour de cassation précise que cette infraction ne saurait pour autant être caractérisée, eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique et compte tenu de la nature des agissements en cause.