Pénal | Presse - Communication

La condamnation pour diffamation d’un responsable de publication d’un site de presse a constitué une ingérence injustifiée à son droit à la liberté d’expression garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10), précise la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 16 mars 2017. 

A justifié sa décision une cour d’appel qui a retenu le caractère diffamatoire d’un passage laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.

Les propos d’une chanson désignant, à travers les références constituées par la représentation symbolique de la République, le drapeau français et l’hymne national, des personnes appartenant à la nation française, constituent les délits de provocation à la haine et d’injure raciale.  

Une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac, qui se contente de montrer des personnes en train de fumer ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac. 

En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

L’annulation d’une assignation, conforme à l’application immédiate, à la suite d’un revirement de jurisprudence, de l’article 53 de la loi sur la presse dans l’instance en cours aboutirait à priver le demandeur d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en lui interdisant l’accès au juge.

La nouvelle mise à disposition au public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet volontairement réactivé par son titulaire constitue une reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription. 

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse.

Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés.

A justifié sa décision et répondu à l’exigence de motivation des peines correctionnelles une cour d’appel qui, pour infliger une peine complémentaire d’inéligibilité à l’auteur d’une provocation à la haine envers les Roms, s’est fondée sur sa qualité de maire et les missions qui lui incombent, sa personnalité et la gravité des faits reprochés.