Pénal | Presse - Communication

Les termes d’un « tweet », rédigé à la suite d’une manifestation anti-IVG et appelant à la « vigilance » à raison de l’action des « réactionnaires » qui ne cessera que lorsqu’ils « seront morts », ne constituent pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les catholiques.

Le recel de violation du secret professionnel ne saurait être retenu, s’agissant de la publication dans la presse d’extraits d’un ouvrage reproduisant des éléments d’une procédure pénale, faute de preuve d’une divulgation émanant d’une personne astreinte au secret professionnel ou d’une détention matérielle par les journalistes des documents couverts par le secret.

Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait jugé que la condamnation pour diffamation de M^e Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression (V. CEDH 3 déc. 2015, n° 30936/12, Dalloz actualité, 24 déc. 2015, obs. N. Devouèze ).

En lisant une critique diffamatoire consacrée au président turc, l’humoriste et présentateur allemand Jan Böhmermann (photo) a déclenché non seulement une affaire d’État entre Allemagne et Turquie, mais aussi une controverse sur la place de la satire face à un article du code pénal allemand que d’aucuns jugent anachronique.

Dans une ordonnance du 15 avril 2016, rendue à propos de l’ouvrage d’Édouard Louis, Histoire de la violence, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante.

La chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 d’invoquer l’excuse de provocation. 

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée la consignation afférente, interrompt la prescription de l’action publique, cette prescription étant alors suspendue jusqu’au versement. En outre, le juge d’instruction peut, avant toute communication au parquet, entendre le plaignant pour lui faire valablement compléter sa plainte et la rendre conforme aux exigences légales. 

L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. 

Pour la protection de la procédure pénale et la sauvegarde de la vie privée du prévenu, les limites posées à l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un journaliste ayant publié un article relatif à une affaire judiciaire en cours, n’ont pas conduit à la violation de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.