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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Chronique d’arbitrage : Ukraine/Russie, la bataille juridique

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La place centrale dont bénéficie Paris dans le monde de l’arbitrage conduit les juridictions françaises à connaître de recours où les enjeux juridiques, politiques et économiques sont colossaux. Tel est le cas de l’affaire Oschadbank où, en pleine guerre entre l’Ukraine et la Russie, la Cour de cassation rend une décision courageuse en faveur d’une banque ukrainienne.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Projet de code de DIP

En 2018, le garde des Sceaux a souhaité qu’un groupe de travail soit constitué afin de réfléchir à un projet de codification du droit international privé et en a confié la direction au Président Jean-Pierre Ancel. Réunissant des spécialistes de droit international privé, le groupe de travail ainsi constitué a, après trois ans de travail, remis à la Chancellerie un projet de code de droit international privé accompagné d’un rapport ayant pour objet d’expliquer le contenu de ce projet, les méthodes retenues et les choix réalisés (D. Foussard, M.-L. Niboyet et C. Nourissat, Réflexions méthodologiques sur le projet de code de droit international privé, Rev. crit. DIP 2022. 477 ).

Intervenant après plusieurs vaines tentatives de codification du droit international privé (entre les années 50 et 60, trois projets de codification ont été réalisés sans résultat), la question de l’opportunité d’un tel projet pourrait se poser (P. Lagarde, Quelques remarques sur le projet de codification du droit international privé français, Rev. crit. DIP 2022. 515 ; H. Gaudemet-Tallon, Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 21 mars 2022, Clunet 2022. 6). Au sein de l’Union européenne, plusieurs législations ont eu recours à la codification, comme l’Italie dès 1995 ou la Belgique en 2004. Hors de l’Union européenne, la Suisse a adopté dès 1987 une loi fédérale de droit international privé. En France, il semble que ce soit l’absence de volonté politique qui ait conduit à ce que les projets n’aient pas abouti. Mais depuis, le contexte a changé.

D’un droit international privé essentiellement jurisprudentiel nous sommes passés à un droit international privé essentiellement écrit, sous l’influence des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, renouvelant la question de la légitimité d’un code français de droit international privé.

À ce sujet, le groupe de travail a choisi de ne proposer qu’un code de « droit international privé commun » français, selon l’expression consacrée, qui s’il n’intègre pas les dispositions du droit international privé européen et conventionnel, organise néanmoins son articulation et sa coordination avec celles-ci. La raison principale avancée par les rédacteurs du projet est que la codification des textes internationaux et européens « présentait l’inconvénient majeur de figer des textes dont on sait qu’ils font l’objet de révisions régulières » (Rapport du groupe de travail sur le projet de code de droit international privé, spéc. p. 12). En revanche, une codification du droit international privé d’origine nationale peut trouver sa justification dans le fait qu’il conserve un champ d’application important : tous les domaines ne sont pas couverts par les conventions internationales et règlements de l’Union européenne. Il en va ainsi de matières telles que la filiation, le mariage, le divorce sans juge, ou encore la reconnaissance et de l’exécution des décisions provenant d’États tiers à l’Union européenne ; sans compter l’ensemble des questions de théorie générale concernant par exemple l’office du juge ou l’autorité de la règle de conflit de lois. Il est indiscutable qu’un tel code aura la vertu de réunir un ensemble de règles éparses, écrites, jurisprudentielles et même doctrinales, en un seul et même corpus, facilitant l’accès et la compréhension de ces règles par les praticiens. Qui plus est, ce projet de code ne se présente pas comme une codification à droit constant : il suggère de nouvelles règles, tantôt par des propositions de consolidation d’une jurisprudence trop dispersée pour apparaître suffisamment ferme, tantôt plus audacieusement par des incitations à adopter des règles résolument novatrices. Pour l’ensemble de ces raisons, le projet peut être accueilli favorablement, dans son principe, ce qui n’exclut pas que sa teneur puisse et doive être discutée, éprouvée, et peut-être améliorée.

Tel est l’objectif de la consultation publique lancée le 8 juin 2022 par la Chancellerie, invitant les parties prenantes à formuler leurs observations avant le 30 novembre 2022 (v. projet de code) . Dans ce cadre, Dalloz actualité vous propose, tout au long des prochaines semaines, de comprendre ce projet au travers d’une série d’articles critiques émanant d’auteurs et praticiens reconnus, publiés sous la responsabilité des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant.

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par Sandrine Clavel, Paris Saclay, UVSQ et Estelle Gallant, Toulouse Capitole
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Projet de code de DIP et arbitrage : [I]in or out ?[/I]

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. Dans cette contribution, le professeur Jérémy Jourdan-Marques propose une analyse critique de l’exclusion de l’arbitrage du projet.

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Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. Dans cette contribution, le professeur Jérémy Jourdan-Marques propose une analyse critique de l’exclusion de l’arbitrage du projet.

Chronique d’arbitrage : la face cachée des recours contre la sentence

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La rentrée est riche en décisions, notamment en provenance de la Cour de cassation. Alors que, depuis plusieurs années, les projecteurs sont braqués sur la cour d’appel de Paris, la première chambre civile multiplie les décisions ces dernières semaines et conforte plusieurs solutions.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Vérification des créances et saisine du tribunal arbitral

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Lorsque le juge-commissaire est incompétent en raison d’une clause compromissoire, le créancier doit saisir la juridiction arbitrale dans le délai d’un mois. Ce délai est interrompu par une demande d’arbitrage déposée auprès d’une institution arbitrale.

par Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne
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Arbitrage international
Juge-commissaire
Admission des créances

Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrage

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La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime juridique, en application du règlement Bruxelles I, d’une décision anglaise reprenant les termes d’une sentence arbitrale.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Arbitrage international
Compétence internationale (Procédure civile)
Litispendance (Procédure civile)

Chronique d’arbitrage : CJUE [I]versus[/I] CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé

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Les États sont-ils en train de perdre la main sur leur droit de l’arbitrage ? Avec la multiplication récente des interventions des cours européennes, l’arbitrage éprouve une forme de fondamentalisation. De ce mouvement, l’arbitrage pourrait sortir affaibli… ou renforcé !

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes

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La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.

par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilier
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Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation crève l’abcès sur l’ordre public international

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Le droit français de l’arbitrage international n’est plus minimaliste. Il y a dix-huit ans, en exigeant que la violation de l’ordre public international crève les yeux, l’arrêt Thales constituait le pinacle de la faveur française à l’arbitrage. Un cadeau inutile et empoisonné. Dix ans après la cour d’appel de Paris, et non sans quelques atermoiements, la Cour de cassation réalise enfin le revirement attendu.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré

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Dans son arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation opère un heureux revirement sur l’étendue et l’intensité du contrôle auquel le juge de l’annulation doit se livrer. Elle approuve à juste titre le contrôle extrinsèque qui peut certes coïncider en termes d’intensité avec la révision prohibée, mais n’en constitue pas une.

par Vincent Chantebout, Maître de conférences, Université de Nanterre
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Matières OASIS: 
Arbitrage international