Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Une recherche s’est récemment penchée sur la médiation judiciaire. Menée par Philippe Charrier, Adrien Bascoulergue, Jean-Pierre Bonafé-Schmitt et Gérald Foliot, l’étude a dressé un état des lieux de la médiation dans les ressorts de trois cours d’appel (Pau, Lyon et Paris). Ses auteurs élaborent des pistes afin de favoriser sa prescription – qui reste pour l’instant limitée – même si elle est devenue une solution privilégiée par le législateur.

Les parties qui, en exécution d’une transaction, ont été indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur auquel elles avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits, n’ont ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Mérite d’être cassé l’arrêt déclarant irrecevable la demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale au motif que la mission de la cour d’appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l’examen des vices énumérés par ces textes. En statuant ainsi, alors que l’exercice du retrait litigieux affecte l’exécution de la sentence, la cour d’appel viole l’article 1699 du code civil.

Dans la tentaculaire affaire Tapie, dont la principale qualité aura été de faire réviser aux praticiens et universitaires le droit des voies de recours extraordinaires, la Cour de cassation vient de mettre un terme à une des actions les plus originales intentées par un des protagonistes.

Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun.

Les articles 27 et 30 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une « juridiction » est réputée saisie.

La clause imposant la saisine pour « avis » de l’ordre des architectes préalablement à toute action judicaire institue une procédure de conciliation préalable obligatoire dont la méconnaissance constitue une fin de non recevoir insusceptible de régularisation.

Une liste de médiateurs « en matière civile, commerciale et sociale », avec une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, devra être établie au sein de chaque cour d’appel.