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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Retour sur la notion d’« engagement à l’arbitrage »

La Cour de cassation, se fondant sur un faisceau d’indices, considère que des ressortissants émiratis, qui tentent de s’opposer à un arbitrage, sont liés par une clause compromissoire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Arbitrage en matière de distribution : rejet de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

L’appréciation de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties. Il ne saurait donc y avoir « inapplicabilité manifeste » de cette clause.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire [I]Tapie[/I]

Suite à la rétractation d’une sentence arbitrale pour fraude, la cour d’appel de Paris prononce une nouvelle décision dans l’un des dossiers intéressant Bernard Tapie.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale internationale

Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatives à la mention manuscrite de la caution édictant des normes dont la méconnaissance, à la supposer établie, n’est pas contraire à l’ordre public international, en l’absence de contrariété à celui-ci, le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence arbitrale n’est pas fondé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Le juge de l’annulation de la sentence peut valablement poser une question préjudicielle

Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Fraude à l’arbitrage : nouvelle illustration

L’arbitrage ayanté ét un simulacre de procédure mise en place par les héritiers d’un artiste pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation, la cour d’appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l’existence d’une fraude à l’arbitrage contraire à l’ordre public.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Application du droit des pratiques restrictives de concurrence par l’arbitre

L’action aux fins d’indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n’est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques. Elle peut valablement être exercée devant un arbitre dès lors qu’elle entre dans le champ de la clause compromissoire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Recours contre l’ordonnance d’[I]exequatur[/I] d’une sentence arbitrale internationale

Les moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur ne constituent pas un des cas d’ouverture du recours contre une sentence arbitrale internationale.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

[I]Exequatur[/I] d’une sentence arbitrale : la Cour de cassation contredit le Conseil d’État

La première chambre civile de la Cour de cassation estime que l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger relève de la compétence des juridictions judiciaires.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non