Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu’elle refuse de reconnaître et d’exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet État membre, dans la mesure où ce règlement ne régit pas la reconnaissance et l’exécution, dans un État membre, d’une sentence arbitrale prononcée par un tribunal arbitral dans un autre État membre.

La cour d’appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, peut être saisie par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l’appréciation relève de son pouvoir souverain.

Dans l’affaire jugée, par sentence rendue à Genève, un tribunal arbitral a condamné l’un des litigants (M. X…) à verser une certaine somme à l’autre (M. Y…). La sentence a été revêtue de l’exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 4 septembre 2006, « confirmée » par un arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 17 janvier 2008. Mais cet arrêt a été cassé (Civ. 1^re, 6 juill. 2011, n° 08-12.648, Dalloz actualité, 13 juill. 2011, obs. X.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a souhaité renforcer le recours à la médiation en cas de litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles (art. 15 ; sur cette loi, V. C. Varlet-Angove, La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : aspects de droit des contrats, AJCA 2014. 323). On relèvera toutefois que l’article L.

Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier.

La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement.

Aux termes des articles 1480, alinéa 1^er, et 1492, 6° du code de procédure civile, la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité. Pourtant, il n’est pas si facile que cela d’avoir la certitude que cette condition est effectivement remplie.

Se posait devant la Cour de cassation la question de savoir si une procuration pour agir au nom d’une société dans le cadre d’une procédure arbitrale permettait à son bénéficiaire d’introduire une demande d’arbitrage.

Dans un arrêt édifiant, la cour d’appel de Paris, considérant qu’une « fraude à la sentence arbitrale » a été commise, rétracte la sentence rendue par un tribunal arbitral en 2008 en faveur de Bernard Tapie dans le cadre du litige qui l’opposait de longue date à son ancienne banque, le Crédit lyonnais.