Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

La cour d’appel, statuant en amiable composition, ne méconnaît pas son office en fixant à la date de signification de l’arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal.

La traduction en langue française d’une sentence rendue à l’étranger - et rédigée dans la langue du pays dans lequel elle a été rendue - n’étant exigée que pour s’assurer de l’intégrité du document présenté à l’exequatur, la cour d’appel a exactement décidé que c’est à la sentence arbitrale elle-même que l’exequatur est accordé, et non à sa traduction en tant que telle.

Le fait que l’engagement souscrit par un cautionnaire soit intégré dans un protocole transactionnel ne suffit à conférer au cautionnaire la qualité́ de partie à la transaction à laquelle il avait été́ donné force exécutoire par l’effet d’une homologation judiciaire.

Cet arrêt précise à quelles conditions, lorsque l’arbitre désigné n’a pas été récusé dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage, la partie qui conteste l’indépendance de l’arbitre peut solliciter l’annulation de la sentence : elle doit avoir eu connaissance éléments importants qui manquaient dans la déclaration d’indépendance de l’arbitre susceptibles de remettre en cause cette indépendance.

Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir.

Il incombe à la partie qui invoque la violation par l’arbitre du principe de la contradiction d’en apporter la preuve.

Lorsqu’une promesse de cession de droits sociaux a pour effet de transférer le contrôle de la société aux cessionnaires ou à toute personne s’y substituant, l’acte est commercial et le litige y afférant peut valablement être tranché par voie d’arbitrage lorsqu’une clause compromissoire a été convenue entre les parties.

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci ; il peut s’agir, comme ici, d’une procédure de saisie.

La Cour de cassation précise à quelle condition une clause compromissoire peut être opposée à une personne non partie au contrat dans lequel elle s’insère, dès lors que ce contrat fait partie d’un ensemble contractuel.

La Cour de cassation, se fondant sur la recherche de la commune intention des parties, donne effet à une clause compromissoire stipulée dans le contexte d’un groupe de contrats.