Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Conventionnalité du refus de transcription de l’acte de naissance étranger pour les enfants nés d’une GPA

Gratuit: 
Gratuit

La Cour européenne des droits de l’homme, si elle reconnaît l’existence d’une vie familiale entre les mères d’intention et l’enfant né d’une mère porteuse, refuse de condamner l’Islande sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne.

par Amélie Panet
En carrousel matière: 
Oui

Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité

Gratuit: 
Gratuit

Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la créance d’indemnisation détenue par la victime.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel

Gratuit: 
Payant

L’arrêt de la première chambre civile du 12 mai 2021 permet de rappeler les conditions d’application dans le temps du règlement Bruxelles I et qu’il vise les obligations alimentaires, contrairement au règlement Bruxelles I bis.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Successions internationales : action en réduction et compétence du juge

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble situé en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence

Gratuit: 
Payant

L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation confirme sa position, classique, en matière d’immunité de juridiction des Etats étrangers et envisage, de manière plus originale, au regard du droit d’accès au juge, la situation du justiciable auquel cette immunité est opposée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

[I]Exequatur[/I] et compétence indirecte du tribunal étranger

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation rappelle que la compétence indirecte d’un tribunal étranger doit être appréciée au regard des règles françaises de droit international privé. Le contrôle des éléments retenus par le juge étranger pour fonder sa compétence directe ne constitue pas une révision au fond, dès lors qu’il s’agit d’apprécier les conditions de régularité du jugement étranger.

par Amélie Panet
En carrousel matière: 
Non

Immunité des missions diplomatiques

Gratuit: 
Payant

L’immunité des missions diplomatiques des États étrangers s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’État accréditaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de procédure civile à l’égard d’un mandat d’inaptitude établi en application d’un droit étranger.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui