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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Champ temporel des revirements de jurisprudence : la sévérité de la Cour européenne

Un revirement de jurisprudence peut, sous certaines réserves, s’appliquer à des situations juridiques nées avant son prononcé.

par O. Bachelet

Vidéosurveillance privative sans autorisation de l’assemblée

L’installation, par un copropriétaire sur son lot en dehors de tout consentement des autres membres du syndicat, d’un système de vidéosurveillance constitue un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose, dès lors qu’elle compromet de manière intolérable les droits détenus par chacun des copropriétaires dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes.

par Y. Rouquet

Lutte contre l’habitat insalubre et droit de propriété

Le dispositif de lutte contre l’habitat insalubre prévu à l’article L. 1331-22 code de la santé publique ne contrevient pas au droit de propriété prévu à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

par A. Vincent

Contrôle du renouvellement d’une mesure d’hospitalisation d’office : compétence administrative ou judiciaire ?

Si la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes fondées sur le caractère irrégulier de la mesure d’hospitalisation d’office, laquelle, en l’espèce, n’aurait pas été renouvelée dans les délais prévus par l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, il appartient toutefois au juge des libertés et de la détention de s’assurer de la nécessité de la mesure, dès lors que le requérant soutient que son état ne présentait pas une quelconque dangerosité actuelle au sens de l’article L. 3213-1 du même code. 

par M. Bombled

La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français

Le refus de la transcription d’une décision étrangère sur les actes d’état civil, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français, suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il en est ainsi de la décision qui faisant produire effet à une convention de gestation pour autrui même licite et reconnue dans le pays étranger, est contraire au principe essentiel de l’indisponibilité de l’état des personnes. Ce même principe fait aussi obstacle aux effets en France d’une possession d’état invoquée pour l’établissement de la filiation, dès lors qu’elle est la conséquence d’une telle convention.

par C. Siffrein-Blanc

Plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé : non-renvoi de la QPC

Par un arrêt du 31 mars 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

par G. Rabu

La Cour européenne des droits de l’homme et l’homme du marché

Jusqu’où ira la Cour européenne des droits de l’homme dans sa déconstruction des droits de l’homme ?

Crucifix dans les écoles publiques : la volte-face de la Cour européenne

La Cour de Strasbourg admet finalement la présence de crucifix dans les salles de classe d’écoles publiques.

par O. Bachelet

Prolongation de la rétention administrative : précisions procédurales

Deux arrêts de la Cour de cassation du 9 mars 2011 viennent préciser les conditions de transmission de la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel et celles de transmission de pièces complémentaires.

par C. de Gaudemont