Civil | Droits et libertés fondamentaux

Dans deux affaires concernant la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le processus décisionnel, fondé sur des éléments produits par la police et non communiqués aux requérants, ayant conduit au rejet de leur prétention.

Saisie au visa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il était demandé à la Cour de cassation si le fait que ce texte oblige les propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre d’une telle association à y adhérer, portait atteinte à la liberté d’association que la Constitution garantit.

Produire un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge.

Les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.

Par un arrêt du 4 juin 2010, la Cour de cassation déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale (pourvoi contre une décision avant-dire-droit) aux articles 1^er et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au motif que « la question a été posée après que le président de la chambre criminelle eut rendu l’ordonnance rejetant la demande d’examen immédiat du pourvoi, de sorte qu’il n’existait plus alors d’instance en cours devant la Cour de cassation ».

Un préfet ayant saisi les autorités consulaires d’une demande de laissez-passer en temps et en heure n’a pas à effectuer une relance auprès des autorités concernées en l’absence de réponse de leur part.