Civil | Droits et libertés fondamentaux

La simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.

L’ordre public international s’oppose à ce qu’un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour éviter l’application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié « placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle ».

La Cour de cassation illustre une nouvelle fois, à propos de photographies, la distinction entre le droit à l’information et le droit à la vie privée.

Les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches.