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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Les chiffres clés du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme

Le ministère de la justice publie sur son site une étude statistique relative au contentieux devant la cour européenne des droits de l’homme.

par N. Munn

Une meilleure protection des cendres funéraires

Un décret du 12 mars 2007 vient apporter un statut aux cendres funéraires en privilégiant une liberté encadrée quant à leur destination.

par E. Royer

L’enfant mieux protégé… et la Commission consultative des droits de l’homme légitimée

Les lois réformant la protection de l’enfance et relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme sont publiées au Journal officiel du 6 mars.

par A. Astaix

Reportage télévisé : limites de l’autorisation de filmer

Porte atteinte à la vie privée d’une personne ayant donné son accord pour participer à un reportage sur son lieu de travail, une séquence excédant l’activité professionnelle objet du reportage, et à la diffusion de laquelle elle s’était opposée.

par P. Guiomard

Accès aux documents non personnels du salarié

Les documents, dossiers et fichiers détenus par le salarié dans le bureau ou sur l’ordinateur de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

par E. Chevrier

Pas d’action en diffamation contre l’auteur d’une lettre de licenciement

Les dispositions impératives du droit du licenciement imposant la motivation de la lettre de licenciement sont exclusives de l’application de la loi du 29 juillet 1881.

par P. Guiomard

Vie privée : chacun a droit au respect… de son désordre!

Le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat.

par P. Guiomard

Détournement de [I]la Cène[/I] : injure, outrage, blasphème ? Non, parodie

La première Chambre civile de la Cour de cassation considère que le détournement du célèbre tableau de Léonard de Vinci dans une affiche publicitaire pour une marque de vêtement n’est pas injurieux à l’égard de la communauté catholique.

par E. Chevrier

Droit à l’information du public et révélation sur l’appartenance à la franc-maçonnerie

La révélation de l’appartenance à la franc-maçonnerie qui s’inscrit dans le contexte d’une actualité judiciaire est justifiée par l’information du public.

par P. Guiomard

Surveillance d’un salarié par son supérieur hiérarchique

La simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.

par E. Chevrier