Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Quelles solutions face à l’engorgement de la Cour européenne des droits de l’homme?

Chroniquement surchargée, la Cour européenne des droits de l’homme n’arrive pas à combler l’écart entre les requêtes introduites et les requêtes traitées. La conférence ministérielle d’Interlaken, des 18 et 19 février 2010, a été l’occasion d’adopter une déclaration commune qui accompagnera la réforme de la Cour initiée par la signature le 12 mai 2004 du protocole n° 14 qui entrera en vigueur au 1er juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134734) ? node/134734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134734). Cette déclaration commune prévoit d’atteindre un équilibre

par J.-M. Pastor

Suppression du défenseur des enfants : justifications

Le gouvernement justifie, dans une réponse ministérielle, la suppression du défenseur des enfants au profit du défenseur des droits, une « avancée considérable en matière de protection des droits et libertés », en raison de l’autorité morale que lui confère son statut constitutionnel (pour une présentation des deux projets de loi, V. Dalloz actualité, 11 sept. 2009 isset(node/132391) ? node/132391 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132391). Il assure que ce nouveau personnage jouira d’une compétence élargie et de moyens renforcés et que les domaines d’action spécifique des institutions diverses qu’il est amené à

par S. Lavric

CEDH : entrée en vigueur prochaine du protocole n°14

La Russie a ratifié, le 4 février 2010, presque quatre ans après l’avoir signé, le protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention. Ce faisant, elle ouvre - enfin - la voie à une réforme d’ampleur de la procédure applicable devant la Cour de Strasbourg.

par S. Lavric

Pour une justice ni aveugle, ni sourde (à propos d’Aix-en-Provence, 15[SUP]e[/SUP] ch., 15 mai 2009)

« En vertu du droit fondamental d’accéder à un tribunal, le délai d’appel ne court à l’encontre d’un justiciable atteint de cécité qu’à compter du moment où il a effectivement pris connaissance du jugement qu’il conteste ». Le point sur…

Question prioritaire de constitutionnalité : mesures d’application

Deux décrets du 16 février 2010, publiés au Journal officiel du 18 février, précisent, avant l’entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars prochain, les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité.

par S. Lavric

Vers la patrimonialisation des droits sur l’image?

L’autorisation donnée par un mannequin à l’exploitation de photographie la représentant n’était pas illimitée, dès lors qu’elle avait librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés.

par C. Le Douaron

Réélection et champ d’action élargi du Médiateur européen

Le 20 janvier 2010, le parlement européen a réélu P. Nikiforos Diamandouros au poste de médiateur européen, par 340 voix sur un total de 648 suffrages exprimés. Précédemment médiateur national de la Grèce, il est en fonction depuis le 1er avril 2003.
Pour rappel, l’institution du médiateur européen a été créée par le traité de Maastricht en 1992. Conformément à l’article 228 TFUE, il est élu par le parlement européen après chaque élection du parlement et pour la durée de la législature (5 ans). Son mandat prend fin avec la législature, mais il est renouvelable.

par C. Demunck

La confidentialité de l’affiliation syndicale ou l’avènement, en droit interne, de la « vie privée professionnelle »

Au visa de l’article 9 du code civil, la Cour de cassation vient d’accepter de protéger la confidentialité de l’affiliation syndicale du salarié en l’intégrant dans la notion de vie personnelle. Cette solution a été critiquée car elle ne correspond pas à la conception française du droit au respect de la vie privée. Elle est cependant pleinement justifiée au regard du droit européen des droits de l’homme qui, depuis 1992, consacre la notion de « vie privée professionnelle » .

Ouverture de l’année judiciaire de la CEDH

Jean-Paul Costa a officiellement ouvert, le 29 janvier 2010, l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). À cette occasion, il est revenu, comme c’est l’usage, sur le bilan de l’année écoulée ; il a également annoncé ce que serait, pour la Cour, l’année 2010, « année particulière » qui marque le soixantième anniversaire de la Convention.

par S. Lavric

L’enfant ou l’enfance ? Le droit à l’image (contribution au XX[SUP]e[/SUP] anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant)

Le droit à l’image de l’enfant fait apparaître l’ambivalence des méthodes juridiques de protection de l’enfant ou de protection de l’enfance. Si ce droit peut s’analyser, ainsi que pour les majeurs, comme le type même de droit subjectif avec un versant personnel et un versant patrimonial, il peut aussi se révéler comme un droit plus collectif qui constitue sans doute le second âge de la protection des enfants alors que la convention de New York fête ses vingt ans .