Civil | Droits et libertés fondamentaux

Par un arrêt du 16 novembre 2010, la première chambre civile décide qu’il n’y a pas lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) estimant que l’absence de dispositions instaurant une voie de recours - pourvoi en cassation - contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siègeant en formation disciplinaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Par un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 75 et 144 du code civil, interdisant le mariage entre personnes de même sexe.

La cession forcée de mitoyenneté prévue par l’article 661 du code civil n’est pas contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d’une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH).

Sans remettre en cause les fondements du cadre juridique existant, le projet de loi de révision des lois bioéthiques présenté au conseil des ministres du 20 octobre 2010 comporte certaines mesures novatrices, notamment celle permettant, sous conditions, aux enfants nés d’un don de gamètes, d’accéder à l’identité du donneur.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les deux arrêts du 8 juillet 2010 (n^os 08-21.740 et 09-12.623) rendus par la première chambre civile concernant la situation des couples homosexuels souhaitant voir reconnaître un droit vis-à-vis de l’enfant du conjoint (l’un avait considéré que la demande d’exequatur d’un jugement américain d’adoption, partageant l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant, n’était pas contraire à l’ordre public international français ; l’autre avait, en considération de l’intérêt supérieur des enfants, refusé

Un décret du 15 octobre 2010 tire les conséquences procédurales de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010, de la formation spéciale de la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La signature par un étranger de son procès-verbal d’audition devant le juge des libertés et de la détention (JLD) est-elle une condition nécessaire à la régularité de la prolongation de la rétention administrative ?
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 6 octobre 2010 que ni la loi ni le règlement n’impose au JLD, qui procède à l’audition de l’étranger, d’établir un procès-verbal signé par ce dernier.

L’exposition « Our body/À corps ouverts », présentant des cadavres humains, poursuit des fins commerciales, ce qui méconnait les exigences de l’article 16-1-1 du code civil, selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Son interdiction est donc justifiée.