Civil | Droits et libertés fondamentaux

Le respect de l’exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation pour les communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.

Il y aurait entre 6 000 et 8 000 mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français, indique la sénatrice Isabelle Debré dans son rapport remis au ministre de la justice, le 10 mai 2010. Localisés dans certaines villes ou départements, métropolitains ou ultramarins, ces enfants ne sont pas expulsables sans pour autant être réellement pris en charge par la République, ce qui, à terme, constitue une véritable « bombe sociale » (sur la question de l’expertise osseuse des mineurs étrangers isolés, V. Dalloz actualité, 4 mai 2010, obs. Lavric isset(node/135625) ? node/135625 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>1

La commission européenne a présenté, le 20 avril 2010, une série de mesures visant à soutenir les objectifs politiques du programme de Stockholm, adopté en décembre 2009 par le Conseil européen, et dont le but est de créer, dans un délai de cinq ans, un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Retranscrivant sur le plan réglementaire la portée donnée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 (considérant 37) aux dispositions de l’article 5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l’article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 dispose que dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d’un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur (sur ce texte, V., not., Dalloz actualité, 19 févr. 2010

Il résulte des articles 5-1 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l’homme que le fait générateur de la créance sur l’État, donnant le départ de la prescription quadriennale, est la date d’annulation par la juridiction administrative des arrêtés d’hospitalisation d’office.

L’activité d’une association d’aide aux réfugiés entraîne un mode d’occupation précaire incompatible avec les conditions d’occupation pérennes et paisibles qu’implique la notion d’occupation bourgeoise exigée par le règlement de copropriété.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé. Ainsi, la décision d’exclusion d’un élève de cet établissement ne porte pas un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire.