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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Mineurs étrangers isolés: l’État invité à aider les départements

Il y aurait entre 6 000 et 8 000 mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français, indique la sénatrice Isabelle Debré dans son rapport remis au ministre de la justice, le 10 mai 2010. Localisés dans certaines villes ou départements, métropolitains ou ultramarins, ces enfants ne sont pas expulsables sans pour autant être réellement pris en charge par la République, ce qui, à terme, constitue une véritable « bombe sociale » (sur la question de l’expertise osseuse des mineurs étrangers isolés, V. Dalloz actualité, 4 mai 2010, obs. Lavric isset(node/135625) ? node/135625 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>1

par S. Brondel

QPC : régime transitoire applicable aux instances en cours

Retranscrivant sur le plan réglementaire la portée donnée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 (considérant 37) aux dispositions de l’article 5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l’article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 dispose que dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d’un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur (sur ce texte, V., not., Dalloz actualité, 19 févr. 2010

par L. Dargent

Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office illégale

Il résulte des articles 5-1 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l’homme que le fait générateur de la créance sur l’État, donnant le départ de la prescription quadriennale, est la date d’annulation par la juridiction administrative des arrêtés d’hospitalisation d’office.

par C. de Gaudemont

Le bourgeois et le réfugié

L’activité d’une association d’aide aux réfugiés entraîne un mode d’occupation précaire incompatible avec les conditions d’occupation pérennes et paisibles qu’implique la notion d’occupation bourgeoise exigée par le règlement de copropriété.

par Y. Rouquet

Convention européenne des droits de l’homme et droit disciplinaire

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé. Ainsi, la décision d’exclusion d’un élève de cet établissement ne porte pas un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire.

par C. de Gaudemont

L’interdiction des minarets devant la Cour européenne des droits de l’homme - Petit exercice de simulation contentieuse

La mise en cause devant la Cour de Strasbourg de l’interdiction constitutionnelle des minarets adoptée en votation populaire le 29 novembre 2009 par le peuple et les cantons suisses constitue une situation inédite dans le contentieux européen des droits de l’homme. Les requêtes déjà introduites ou celles qui le seraient à l’avenir ont de fortes chances de pouvoir prospérer d’autant que plusieurs chefs de violation sont susceptibles d’être invoqués avec succès. Il est cependant fort improbable que la Suisse soit en mesure, juridiquement et « a fortiori » politiquement, de se conformer