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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Liberté de religion et obligation de déclarer à son employeur son absence d’appartenance à une église

Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation du droit à la liberté de religion d’un contribuable obligé de déclarer à son employeur son absence d’appartenance à une église en vue du prélèvement ou non d’un impôt cultuel. 

par C. Schurrer

Contrôles d’identité : l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la coquille vide !

Considérant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les contrôles d’identité de type « Schengen » sont d’effet équivalent aux vérifications aux frontières prohibées en vertu du principe de libre circulation des personnes, la Cour de cassation estime que les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale sont irréguliers.

par C. Girault

Une Cour européenne des droits de l’homme toujours plus sollicitée

La Cour européenne des droits de l’homme vient de publier son rapport annuel 2010. On y apprend que le volume des nouvelles requêtes a augmenté de 7 % cette année. Au 31 décembre 2010, environ 139 650 affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire.

par C. Fleuriot

L’interdiction du mariage homosexuel n’est pas inconstitutionnelle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe est conforme à la Constitution. Selon le Conseil, cette interdiction ne contrevient ni à la liberté du mariage ni au droit de mener une vie familiale normale ni au principe d’égalité devant la loi.

par C. Siffrein-Blanc

Adhésion de l’Union européenne à la Conv. EDH: précisions sur la procédure

Le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, et le président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Vassilios Skouris, ont fait connaître, le 27 janvier 2011, une déclaration commune relative à l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par C. Fleuriot

Droit au suicide: un nouveau jalon posé par la Cour européenne

La Cour de Strasbourg esquisse, à la charge des États, une « obligation positive » de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne.

par O. Bachelet