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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Nom de l’enfant de l’adopté: pas de renvoi de la QPC

Soumis par à 25 janvier 2011 - 01:00

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 366 et 61-2 du code civil, la première chambre civile, par un arrêt du 12 janvier 2011, refuse de la renvoyer au juge constitutionnel.

par C. Fleuriot

Mineurs isolés: une mission d’études pour renforcer la coordination des acteurs

Soumis par à 18 janvier 2011 - 01:00

Interpellée sur le fait que la mission de l’administrateur ad hoc devrait se poursuivre « au moins jusqu’à l’accueil physique du mineur (établissement ou famille), afin d’assurer un relais approprié entre les professionnels, de garantir la sécurité, et d’offrir au mineur un accompagnement adapté », le garde des Sceaux, indique dans une réponse ministérielle qu’en « droit, le rôle de l’administrateur ad hoc prend fin dès que le mineur est autorisé à entrer sur le territoire ».

par C. Fleuriot

Dans la famille des droits de la personnalité, je voudrais…

Soumis par à 11 janvier 2011 - 01:00

Les droits de la personnalité ont été consacrés en France par le législateur sans aucun souci de conceptualisation mais en réaction à certains dangers technologiques. Sous l’appellation doctrinale commune des droits de la personnalité, l’on trouve donc des droits aussi différents que le droit au respect de la vie privée, le droit au respect du corps humain, le droit à la présomption d’innocence, le droit à la dignité… Nos amis Chinois révisant leur code civil sur cette partie, nous devions exposer le plus simplement possible l’état de notre système (très précisément la « notion et le doma

La législation irlandaise sur l’avortement à l’épreuve de la Convention EDH

Soumis par à 5 janvier 2011 - 01:00

La Cour européenne des droits de l’homme statue sur la conformité du droit irlandais à l’article 8 de la Convention, n’autorisant l’avortement qu’en cas de risque avéré pour la vie de la mère.

par I. Gallmeister

Rétention administrative d’une famille avec enfants : trouble excessif dans la vie de famille

Soumis par à 15 décembre 2010 - 01:00

Des époux de nationalité arménienne ont été placés en centre de rétention administrative, à la suite d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec leurs trois enfants âgés respectivement de 8 mois, 3 ans et 5 ans. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a rejeté la requête du préfet du département du Rhône en prolongation de la rétention par ordonnances du 26 novembre 2010 (TGI Lyon, ord. n° 10/02477 et n° 10/022478) au motif que ces époux bénéficiaient d’un domicile connu des services de la préfecture et que deux des enfants étaient scolarisés.&#

par C. de Gaudemont

Faculté de récusation et droit à un tribunal impartial

Soumis par à 14 décembre 2010 - 01:00

Dès lors que les débats ont eu lieu devant une commission dont la composition était connue, le requérant qui n’a pas fait usage de son droit de récusation ne peut invoquer une violation de l’article 6, § 1er, de la Convention EDH.

par G. Forest