Civil | Droits et libertés fondamentaux

La première chambre civile juge, dans un arrêt de cassation du 12 avril 2012, que le premier président d’une cour d’appel ne peut pas ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger. Il peut seulement « prolonger » une telle mesure.

En instituant à l’article 1635 bis Q du code général des impôts une contribution pour l’aide juridique de 35 € perçue par instance et à l’article 1635 bis P du même code un droit de 150 € dû par les parties à l’instance d’appel, le législateur, qui n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en ne précisant pas lui-même la sanction procédurale du non-paiement de ces différents droits, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense et n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Saisie d’un recours relatif au refus des autorités judiciaires italiennes de reporter, à la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête de la même religion, la Cour européenne de droits de l’homme a jugé que l’existence d’une ingérence dans le droit à la liberté de religion protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être justifiée par la protection des droits et libertés d’autrui et, en particulier, le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure.

L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ressort de la police administrative, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

Lors d’un contrôle d’identité, le fait d’indiquer un pays de naissance, autre que la France, sans préciser sa nationalité ne constitue pas un élément objectif extérieur à la personne interpellée susceptible de présumer de la qualité d’étranger et de fonder un contrôle direct de la régularité du séjour, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

En écartant des débats une lettre missive, sans rechercher si sa production n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Par une décision du 5 avril 2012, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de possibilité d’identification de la personne représentée, aucune atteinte à l’image ne peut être constituée.

 La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du 28 mars, après censure partielle du Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 27 mars 2012, obs. R. Grand isset(node/151477) ? node/151477 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151477).

Un décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et un décret n° 2012-350 du même jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat ont été publiés au Journal officiel du 13 mars.