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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Association communale de chasse agréée : une discrimination sur la fortune foncière ?

Soumis par Dargent à 16 octobre 2012 - 09:34

L’obligation faite aux petits propriétaires de mettre en commun leurs territoires de chasse au sein d’une l’association communale de chasse agréée (ACCA) ne peut être considérée comme une discrimination sur la fortune foncière dès lors qu’elle est fondée sur des motifs d’intérêt général et proportionnée.

par Stéphane Prigent

Acquisition de la nationalité française et possession d’état

Soumis par fleuriot à 10 octobre 2012 - 16:34

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est « subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance ». Ainsi, une cour d’appel, constatant qu’un postulant à la nationalité française ne prouvait pas qu’il eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit qu’il n’était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l’article 21-13 du code civil. La première chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 septembre 2012.

par Caroline Fleuriot

Alsace-Moselle : constitutionnalité de l’indemnité de réduction pour une exploitation agricole

Soumis par Dargent à 1 octobre 2012 - 08:39

Est conforme à la Constitution l’article 73, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924, autorisant le droit local alsacien-mosellan à déroger aux règles d’évaluation de l’indemnité de réduction due par le légataire d’une exploitation agricole.

par Nicolas Kilgus

Circoncision, pluralisme et droits de l’homme

Soumis par fleuriot à 14 septembre 2012 - 16:45

La circoncision est une mutilation légère, pratiquée sur un enfant qui n’y a sans doute pas consenti. Est-ce assez pour l’interdire, alors qu’elle figure parmi les traditions essentielles à deux religions du Livre ? Un tribunal de Cologne l’a estimé dans une décision récente, qui a remis en question la retenue traditionnelle du droit étatique à l’égard des règles religieuses. S’il devient invasif, plus qu’il ne l’était, on se retient mal de penser que c’est parce que l’idéologie des droits de l’homme exige de soumettre toute règle à son arbitrage, aussi éprouvée fût-elle.

Les détenus ne perdent pas tout droit sur leur image

Soumis par poupeau à 11 septembre 2012 - 14:09

L’administration pénitentiaire ne peut interdire de manière systématique et sans justification l’apparition à visage découvert de détenus dans des reportages télévisés.

par Diane Poupeau

Ratification du protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’Homme : la France attend

Soumis par fleuriot à 10 septembre 2012 - 17:06

Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, indique, dans une réponse ministérielle, que la France n’envisagera la ratification du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque la Cour européenne des droits de l’homme « sera à nouveau en mesure de traiter le flux des requêtes qui lui est soumis ». Ce protocole pose l’interdiction générale de la discrimination.

par Caroline Fleuriot

Interdiction du diagnostic préimplantatoire : condamnation de l’Italie

Soumis par à 5 septembre 2012 - 14:54

Dans un arrêt du 28 août 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en interdisant à un couple porteur d’une maladie génétique de recourir au diagnostic préimplantatoire dans le cadre d’une fécondation in vitro (FIV), l’Italie a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

par Inès Gallmeister