Civil | Droits et libertés fondamentaux

La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Les propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas.

Le recours contre la décision d’admission d’un enfant, de pupille de l’État, parce qu’il court à compter du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester, méconnaît les exigences du droit à un tribunal, telles que prévues à l’article 6 de la Cour européenne des droits l’homme (CEDH).

L’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie. L’affichage d’une décision de justice ne peut s’assimiler à l’immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires, une telle activité devant du reste être menée avec fidélité et bonne foi.

Soumettre le bénéfice des allocations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France constitue une discrimination directement fondée sur la nationalité.

Dans un arrêt du 7 mars 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime qu’en n’exécutant pas la décision ordonnant le retour d’enfants, retenus en France par leur père, auprès de leur mère en Grande-Bretagne, la France a violé l’article 8 de la Convention.

Par une ordonnance du 25 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que l’ouvrage à paraître Belle et Bête et le reportage publié sur son auteure dans le journal Le Nouvel Observateur portaient atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique.

Dès lors qu’une clé USB est connectée à l’outil informatique fourni par l’employeur, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles, autorisant ainsi l’employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qui y sont contenus.

La cause est désormais entendue : le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet. C’est ce qu’a une nouvelle fois rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2013 concernant une femme sous curatelle poursuivie puis condamnée à trois mois d’emprisonnement pour violences aggravées sans que son curateur n’ait été informé ni des poursuites, ni du jugement de première instance, ni de la date d’audience en appel.

C’est à l’occasion de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme que le président Spielmann a dressé le bilan de l’année 2012 qu’il a qualifiée d’exceptionnelle pour la Cour.