Civil | Droits et libertés fondamentaux

La Cour européenne refuse de constater la méconnaissance d’un supposé droit de mourir dans la dignité mais considère que le refus des juridictions internes de se prononcer à son propos viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La nullité de la clause d’adhésion ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, la société preneuse à bail commercial doit restituer en valeur les services dont elle a bénéficié à ce titre.

5 738. C’est le nombre de plaintes reçues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 2011, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2010. Ce chiffre témoigne de l’intérêt grandissant des Français pour la protection de leurs données personnelles. Selon le rapport d’activité 2011 de la CNIL, qui vient d’être publié, les problématiques liées au « droit à l’oubli sur internet » (+ 42 % entre 2010 et 2011) et à la vidéosurveillance (+ 30 % par rapport à 2010) connaissent une nette augmentation. Les plaintes liées à la gestion des ressources humain

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1^er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Le juge judiciaire ne peut déduire l’irrégularité du placement en rétention d’un étranger de l’absence de prévision dans la décision d’éloignement d’un délai approprié pour assurer le départ volontaire de cette personne.

Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article R. 553-14-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en ce qu’il prévoyait que les associations habilitées à visiter les lieux de rétention ne pouvaient être les mêmes que celles qui s’étaient vu confier, par convention, la mission d’information et de soutien des étrangers retenus.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 12 avril 2012, son Rapport annuel pour 2011 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision.